Les conditions légales et réglementaires
Un médecin peut se faire remplacer auprès de sa patientèle :

  • soit par un docteur en médecine inscrit au Tableau de l’Ordre ;
  • soit par un étudiant en médecine, titulaire d’une licence de remplacement.

Législation du remplacement
Les étudiants en médecine Français ou ressortissants d’un État membre de la communauté européenne  ou faisant partie de l’ « l’Accord sur l’Espace économique européen » inscrits en troisième cycle des études médicales en France peuvent être autorisés à exercer la médecine à titre de remplaçant d’un docteur en médecine.

Le Code de déontologie
Le Code de déontologie s’impose au remplaçant qui, en cette qualité relève de la juridiction disciplinaire de l’Ordre des médecins.
Un médecin ne peut se faire remplacer dans son exercice que temporairement et par un confrère inscrit au Tableau de l’Ordre ou par un étudiant en médecine titulaire d’une licence de remplacement. Le médecin qui se fait remplacer doit en informer préalablement, sauf urgence, le Conseil de l’Ordre dont il relève en indiquant les noms, qualité du remplaçant, dates et durée du remplacement.

Les formalités diverses et les obligations
Le médecin remplacé doit cesser d’exercer pendant son remplacement
Le médecin « remplacé » doit s’abstenir de toute activité médicale libérale pendant la durée de son remplacement. Parallèlement, sauf accord particulier, le remplaçant doit donner exclusivement ses soins à la patientèle du médecin qu’il remplace pendant la durée de ce remplacement et cesser par conséquent toute autre activité médicale.
Le remplaçant ne peut remplacer qu'un seul médecin à la fois sur une période déterminée.

Le médecin remplacé
Le médecin remplacé doit adresser à l’avance, sauf extrême urgence, une demande d’autorisation de remplacement au président du conseil départemental de l’Ordre des médecins, en indiquant le nom du remplaçant, la durée approximative du remplacement (3 mois au maximum), et en joignant la licence de remplacement de l’étudiant, ou l’attestation d’inscription au Tableau de l’Ordre si le remplaçant est docteur en médecine. Cette demande sera transmise par le conseil départemental de l’Ordre au préfet, avec son avis favorable, en vue de l’autorisation préfectorale lorsque le remplaçant est un étudiant. L’arrêté préfectoral autorisant le remplacement est notifié par l’ARS au médecin remplacé.

Un modèle de contrat de remplacement est disponible sur le site du Conseil National de l'Ordre des Médecins (www.conseil-national.medecin.fr).

DEUX cas de figure :

  • Le remplaçant titulaire du doctorat en médecine

Il doit être inscrit au Tableau de l’Ordre. Il lui appartient de demander au conseil départemental une attestation d’inscription au Tableau de l’Ordre qui devra être présentée lors de chaque remplacement.

  • Le remplaçant étudiant c’est à dire non titulaire du doctorat de médecine

Il doit demander au président du conseil départemental de l’Ordre du lieu de la faculté ou de l’hôpital où il remplit des fonctions hospitalières, une licence de remplacement.

Pour obtenir la licence de remplacement l’étudiant devra :

  • Remplir un questionnaire spécifique qui lui sera remis par le conseil départemental.
  • Fournir une attestation d’inscription en 3e cycle des études médicales (certificat de scolarité de l'année en cours) et remplir les conditions de niveau d’études : tableau détaillé en annexe en produisant une attestation de l’enseignant coordonnateur inter-régional comportant le détail des semestres accomplis avec les dates et lieux (pour la dermatologie-vénéréologie : 5 semestres validés dont 3 en dermatologie).
  • Fournir une photographie d'identité et une photocopie d'une pièce d'identité.

Après examen du questionnaire et de l’attestation de l’enseignant coordonateur, le conseil départemental s’assure que le candidat remplit les conditions de moralité nécessaires et ne présente pas d’infirmité ou d’état pathologique incompatible avec l’exercice de la profession. Il délivre alors au futur remplaçant une licence de remplacement, valable pendant un an renouvelable si le candidat apporte la preuve qu’il poursuit effectivement ses études médicales.

La licence de remplacement est une simple attestation prouvant que l’intéressé se trouve dans les conditions légales requises pour faire un remplacement mais ne constitue pas une autorisation de remplacement. C’est l’autorisation préfectorale qui habilite l’étudiant à faire le remplacement d’un médecin.

Le remplaçant exerce en lieu et place du médecin remplacé. Il utilisera donc tous les documents du médecin remplacé (ordonnances, certificats, feuilles de soins pré-identifées…) qu’il raiera en indiquant sa qualité de remplaçant et son nom ainsi que son caducée.

Autorisation de remplacement

A la vue de la demande d’autorisation de remplacement du médecin, accompagnée de la licence de remplacement du remplaçant, le président du conseil départemental dont dépend le médecin remplacé adresse son avis, favorable ou non, au préfet. La préfecture délivre alors, par arrêté, l’autorisation de remplacement, pour une durée maximum de trois mois. L’arrêté préfectoral autorisant le remplacement est notifié au médecin remplacé. Passé ce délai, le médecin remplacé doit, s’il le désire, renouveler sa demande dans les mêmes formes au président du conseil départemental de l’Ordre.

Remplacements administrativement irréguliers – conséquences
Si le remplaçant, étudiant en médecine sans licence ni autorisation de remplacement, ou docteur en médecine non inscrit au Tableau de l’Ordre, exerce dans des conditions irrégulières, il commet le délit d’exercice illégal de la médecine.
Les caisses d’Assurance maladie peuvent obtenir du délinquant le remboursement des prestations versées par elles. Outre une condamnation pénale, celui-ci pourrait encourir une condamnation à des dommages et intérêts importants. Ceci est passible d’une amende de 15 000 € et d’un emprisonnement d’un an.

Restrictions à l’installation après remplacement
Un médecin ou un étudiant qui a remplacé un de ses confrères pendant trois mois (cumul de toutes les périodes au cours desquelles une même personne a remplacé un même médecin, consécutifs ou non), ne doit pas, pendant une période de deux ans, s’installer dans un cabinet où il puisse entrer en concurrence directe avec le médecin remplacé et avec les médecins qui, le cas échéant, exercent en association avec ce dernier, à moins qu’il n’y ait entre les intéressés un accord qui doit être notifié au conseil départemental.

Conditions de nationalité
La licence de remplacement ne peut être établie qu’au bénéfice d’étudiants de nationalité française ou ressortissants de l’un des Etats membres de l’UE effectuant leurs études de médecine en France ou les ressortissants de certains pays qui accomplissent leurs études de médecine en France : République Centrafricaine, Congo Brazzaville, Gabon, Mali, Tchad, Togo.

Responsabilité du médecin remplacé et du médecin remplaçant
Il s’agit d’un contrat de nature particulière, sans lien de subordination. Il existe une responsabilité pénale et une responsabilité civile professionnelle propre au remplaçant.

Responsabilité pénale
La responsabilité pénale est toujours personnelle et le contrat de remplacement n’y change rien. Le remplaçant peut donc être poursuivi s’il a commis une infraction d’ordre pénal : violation du secret professionnel, faux certificats, etc.

Responsabilité civile professionnelle
Le remplaçant est seul responsable de ses fautes et doit souscrire une assurance. Généralement, dans le contrat de responsabilité civile professionnelle du médecin, figure une clause prévoyant le transfert de la garantie en faveur de son remplaçant pendant toute la durée du remplacement  (certaines polices d’assurance prévoient que ce transfert ne peut être effectué que si la société d’assurance est prévenue du nom du remplaçant et de la durée de ce remplacement). La garantie n’est acquise que si le remplaçant est légalement habilité à avoir cette activité et si le médecin remplacé cesse d’exercer pendant la durée du remplacement. Il faut être couvert(e) par une assurance de Responsabilité Civile Professionnelle (RCP) dès le 1er jour de remplacement. La RCP hospitalière souvent présente en cotisant à l'association locale d'interne de chaque ville ne couvre pas pour les remplacements libéraux réalisés à côté du temps de travail hospitalier. Une RCP spéciale pour les remplacements doit être demandée.

Formalités administratives avant le premier remplacement

Inscription à l'Urssaf du lieu de remplacement : 

  • demander son immatriculation (numéro SIRET) dans les 8 jours qui suivent le premier remplacement et vous adresser au Centre de formation des entreprises (CFE) de l'Urssaf du lieu d'activité. C'est sur ce site que ça se passe : https://www.cfe.urssaf.fr/saisiepl/
  • Sur le site du CFE de l'Ursaff cliquer d'abord sur "Déclarer une formalité" à gauche de la page violette. Pour le régime d'imposition des bénéfices  : cochez juste Régime spécial BNC. Pour le régime TVA, ne cochez rien (les médecins ne sont pas assujettis à la TVA).
  • Vous recevrez par voie postale un courrier de l'Insee et de l'Ursaff comme quoi vous êtes bien enregistré. L'Ursaff vous donnera votre numéro SIRET et vous pourrez ainsi créer votre compte sur le site de l'Ursaff pour payer vos cotisations en ligne : URSSAF
  • Lorsque que vous avez crée votre compte Ursaff vous recevrez votre mot de passe de première connexion par voie postale ainsi que les avis de paiement de vos cotisations.
  • Pour déclarer vos revenus (recettes, rétrocessions d'honoraire : en général 60 % si remplacement d'un secteur 2 en dermatologie) c'est comme pour les impôts : vous déclarez vos revenus de l'année n-1 lors de l'année n (ex : revenus 2018 à déclarer en 2019) en général en mai/juin de l'année n. Pour déclarer vos revenus vous devez vous inscrire au site net entreprise : https://www.net-entreprises.fr
  • Lors de l'inscription vous devez déclarer les revenus dans la catégorie DS PAMC (déclaration sociale des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés). Mais pour pouvoir déclarer dans cette catégorie vous devez être inscrit à l'Ursaff en tant que professionnel de santé et c'est l'étape qui suit puisque pour que l'Ursaff vous reconnaisse dans ce statut vous devez vous inscrire à la CPAM (caisse primaire d'assurance maladie) du département où vous remplacez (même avant d'avoir fait 30 jours de remplacement qui est révolue désormais).

Inscription à la CPAM :

  • S'inscrire en contactant ce numéro spécial pour les professionnels de santé : 0811709075 (pour Paris).
  • Vous recevrez un mail vous demandant de fournir ces documents en pièce jointe (ici CPAM de Paris mais ce doit être la même chose pour l'ensemble des CPAM) : CPAM Paris.
  • La liste des 31 jours de remplacements n'est plus à fournir. Pour les remplaçants non inscrits au conseil de l'ordre (les internes) vous devez simplement fournir un RIB, votre carte vitale ou attestation de SS, vos différentes licences de remplacements de votre conseil de l'ordre d'origine.
  • Une fois inscrit à la CPAM vous pourrez déclarer vos revenus sur le site net entreprise à la catégorie DS PAMC. Gardez à l'esprit de garder de coté environ 50 % de vos revenus rétrocédés par votre médecin remplacé afin de régler les cotisations Ursaff et l'impôt sur le revenu (d'où le conseil de créer un compte bancaire à part pour ne puiser l'argent de l'Ursaff et des impôts que depuis ce compte).

Déclaration fiscale :

Si vous pensez percevoir moins de 32 600 euros par an (ce qui est le plus probable pour un interne remplaçant occasionnellement) vous pouvez souscrire au régime micro BNC et obtenir ainsi un abattement fiscal de 34 %. Sinon vous déclarez en frais réels.

Inscription à la CARMF :

La CARMF (caisse autonome de retraite des médecins de France) est l'organisme de retraite principal des médecins. Les étudiants en médecine (donc les internes) sont exemptés de cotisation à la CARMF pour les années 2018 et 2019 (le préciser dans le formulaire d'inscription que vous recevrez par voie postale dans tous les cas en vous inscrivant à l'Ursaff).

Le numéro RPPS, la Carte CPF et le tampon de remplacement :

Le numéro RPPS vous sera remis par le conseil de l'ordre départemental où vous faites votre internat lorsque vous demanderez votre première licence de remplacement. Il s'agit de votre unique identifiant professionnel. Vous le conserverez tout au long de votre carrière.

La carte CPF (Carte de Professionnel en Formation) est personnelle et incessible. Elle vous donne accès par exemple à différents services dont la télétransmission des feuilles de soins à la CPAM plutôt que de remplir une feuille de soins papier. Cette carte ne vaut pas autorisation de remplacement !

Le tampon de remplacement doit mentionner les informations suivantes :

  • 1ère ligne : Nom, Prénom
  • 2ème ligne : Remplaçant (et non Médecin remplaçant pour les internes car vous n'avez pas encore votre thèse)
  • 3ème ligne : votre numéro RPPS

En général votre association d'internes locale peut vous obtenir une création de tampon gratuitement !

Les accidents et maladies pouvant survenir au remplaçant

Le remplaçant n’est pas reconnu comme salarié ; il ne peut donc pas être immatriculé au régime général de la Sécurité Sociale. Par conséquent, il ne peut bénéficier de la législation sur les accidents du travail. Il est fortement recommandé de souscrire une assurance individuelle accident.