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Le 11 février 2005, fut votée la loi « Handicap » visant à améliorer la vie des personnes en situation de handicap. Elle introduit la prestation de compensations, permettant quels que soient l’âge et les causes du handicap de bénéficier d’une prise en charge personnalisée et adaptée, non soumise à la condition de ressources. Elle crée aussi l’attribution de l’Allocation Adulte Handicapé (AAH).Le texte inscrit entre autre la non-discrimination dans l’accès à l’emploi.

Source : Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

 

a) L’interne en tant qu’étudiant, en situation de handicap :

L’étudiant handicapé bénéficie d’une bourse attribuée sur critères sociaux, comme tous les autres étudiants. Par l’élargissement de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH), une aide personnalisée (et non plus forfaitaire), ouverte à tous et sans condition de ressources, est allouée aux étudiants handicapés. Le montant de cette aide est calculé par les Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH) en fonction des besoins spécifiques de l’étudiant.
D’autre part, le Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche propose des aides individuelles (prise de notes en braille, traduction en langue des signes, assistance pédagogique…) ainsi que des outils pédagogiques et informatiques adaptés (accessibilité des ouvrages des bibliothèques, logiciels spécifiques, etc).

La signature des chartes « université-handicap » et « grandes écoles-handicap », qui entrent en vigueur en septembre 2009, permet d’assurer à chaque étudiant handicapé un accueil spécifique via une structure dirigée par un responsable désigné par le Président d’université, comprenant des personnels formés, et permettant l’élaboration d’un projet personnel de formation qui prenne en compte son handicap et ses aspirations professionnelles.

 

b) Le handicap dans le travail de l’interne à l’hôpital :

Praticien en formation spécialisée, l’interne est un agent public. A ce titre, la loi reconnait aux internes en situation de handicap le droit de bénéficier de mesures appropriées pour accéder ou conserver leur emploi ainsi qu’une formation adaptée à leurs besoins.

Ces mesures doivent être mises en œuvre par l’administration d’accueil (l’employeur), la faculté de Médecine dont il dépend et l’Agence Régionale de Santé (ARS). Elles font souvent intervenir le médecin du travail afin d’adapter le poste de travail de cet agent public.
Cependant, aussi praticien en formation, l’interne se doit d’effectuer une maquette de formation dans le cadre de son Diplôme d’Etudes Spécialisées, consistant notamment en la réalisation de stages d’une durée de six mois. Le décret relatif à l’organisation du troisième cycle ne permet actuellement pas d’adapter la maquette dans le cas d’un interne en situation de handicap. En effet une adaptation de poste implique des mesures propres à la situation de handicap de l’interne, prises en amont du choix de poste.

 

c) Surnombre

Les internes qui ont une « affection pouvant donner lieu à un congé de longue durée […] ou à un congé de longue maladie » pourront demander à effectuer un stage en surnombre. Ce stage peut être validant ou non validant selon que l’interne s’est positionné en fonction ou non de son rang de classement. Cette demande se fait à l’Agence Régionale de Santé accompagnée des justificatifs nécessaires dont les avis médicaux et l’avis du médecin du service de santé au travail

  • Surnombre validant

L’interne ne doit pas interrompre son stage plus de deux mois3. Les congés annuels, de formation universitaire et congés exceptionnels sont à comptabiliser dans le temps effectif de stage validant. Il choisit un stage selon son rang de classement. Un poste est alors ajouté dans le service choisi par l’interne en surnombre.

  • Surnombre non validant

L’interne n’est pas tenu d’effectuer quatre mois effectifs dans le stage.
Le choix de stage se fait indépendamment du rang de classement, qui ne sera pas validant, et ce, qu’elle qu’en soit la durée.

 

d) Les Choix de stages suivant le stage en surnombre

Après la réalisation d’un stage en surnombre validant ou non-validant, l’interne sera classée pour ses prochaines répartitions en fonction du nombre total de semestres réellement validés auxquels se rajoutent les semestres non-validés lorsque le motif est lié à une « affection pouvant donner lieu à un congé de longue durée […] ou à un congé de longue maladie »  (Décret du 25 mai 2016 relatif à la prise en compte de la situation particulière de certains étudiants)

 

 Sources : Code de la Santé Publique, Article R6153-2,
Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. Article 6 sexies, Version consolidée au 19 mai 2011.