Un guide spécifique rédigé par la DGOS est à disposition en cliquant ICI

 

Selon le Code de la santé publique, l’interne a droit à un congé de maladie.

 

a) Déclarer son arrêt maladie

Dans les 2 jours ouvrables qui suivent la date d’interruption de travail, vous devez transmettre les volets n°1 et n°2 de l’avis d’arrêt de travail à la CPAM.

Vous devez également transmettre le volet n°3 à votre employeur (bureau du personnel médical), dans un délai souvent fixé à 2 jours également.

La déclaration de votre incapacité de travail justifie votre absence au travail, et vous permet de percevoir des indemnités de la Sécurité sociale, ainsi que – si vous y avez droit – des indemnités de votre employeur.

Si vous adressez l’arrêt hors délai, la CPAM vous informe du retard constaté et précise que vous risquez une retenue financière en cas de nouvel envoi tardif dans les 2 ans qui suivent. Cette retenue est fixée à 50 % du montant de vos indemnités journalières. Elle s’applique uniquement pour la période comprise entre la date de prescription de l’arrêt et sa date d’envoi. Toutefois, la retenue financière n’est pas applicable si vous justifiez d’une hospitalisation ou de l’impossibilité de transmettre l’arrêt dans les 2 jours.

Durant l’arrêt de travail, vous devez respecter les obligations suivantes :

Pour s’assurer que vous respectez les obligations fixées et que votre arrêt est justifié, vous pouvez être contrôlé par la Sécurité sociale et votre employeur. Si vous ne respectez pas vos obligations, le versement des indemnités journalières est suspendu. Si vous exercez une activité rémunérée non autorisée, vous vous exposez à une sanction financière.

 

b) Rémunération

Pendant les trois premiers mois, il lui est versé la totalité de sa rémunération, la moitié pendant les six mois suivants. Passés ces neuf mois, il ne bénéficie plus d’aucune prise en charge financière de la part de son centre hospitalier de rattachement.

 Source : Code de la santé publique, Art. R6153-14

 

c) Affection de longue durée

En cas d’affection particulière reconnue par le comité médical, l’interne a le droit à un congé maladie de trente-six mois.
Pour la tuberculose, une maladie mentale, la poliomyélite, une affection cancéreuse ou un déficit immunitaire grave, l’interne de médecine perçoit les deux tiers de sa rémunération pendant les dix-huit premiers mois, puis la moitié les dix-huit mois suivants.

L’interne qui a obtenu un congé de longue maladie ne peut bénéficier d’un autre congé de même nature que s’il a repris ses activités pendant une année au moins.

En cas de maladie ou d’accident imputable à l’exercice des fonctions exercées dans le cadre de sa formation ou en cas de maladie contractée ou d’accident survenu à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, l’interne bénéficie, après avis du comité médical, d’un congé pendant lequel il perçoit la totalité de sa rémunération.

A l’issue d’une période de douze mois de congé, l’intéressé est examiné par le comité médical qui, suivant le cas, propose la reprise de l’activité ou la prolongation du congé, avec maintien des deux tiers de sa rémunération jusqu’à guérison ou consolidation pour une période qui ne peut excéder vingt-quatre mois.

L’interne contraint de cesser ses fonctions pour raisons de santé peut bénéficier, à l’issue des congés, d’un congé supplémentaire non rémunéré d’une durée maximale de douze mois s’il est reconnu par le comité médical que son incapacité est temporaire.

Si le comité médical estime, le cas échéant à l’issue de ce nouveau congé de douze mois, que l’intéressé ne peut reprendre ses fonctions, il est mis fin à celles-ci.

Proposition alternative : Lorsque le bénéfice d’un congé de longue maladie est demandé pour une autre affection que celles citées ci-dessus, l’interne de médecine, après avis du comité médical compétent, perçoit les deux tiers de sa rémunération pendant les douze premiers mois puis la moitié durant les vingt-quatre mois suivants.

Source : Code de la santé publique, Art. R6153-15 et Art. R6153-16

A l’issue de ces congés, quelle que soit la pathologie de l’interne, il peut bénéficier d’un congé maladie supplémentaire de douze mois maximum, non rémunéré, à condition que son incapacité ait été reconnue par le comité médical. Au terme de cette période de douze mois, l’interne est démis de ses fonctions s’il ne reprend pas son activité.

 Source : Code de la santé publique, Art. R6153-18

 

d) Temps partiel thérapeutique

Le droit à un temps partiel thérapeutique est reconnu à l’interne depuis le 8 octobre 2010, lui permettant de reprendre progressivement ses fonctions en cas d’amélioration de son état de santé après avis favorable du comité médical dans les conditions suivantes :

L’interne peut être autorisé à accomplir un temps partiel thérapeutique :

  • Après un congé de longue maladie ou de longue durée, pour une période de trois mois renouvelable dans la limite d’un an par affection ayant ouvert droit à un congé de longue maladie ou de longue durée ;
  • Après un congé pour accident de service ou maladie contractée dans l’exercice de leurs fonctions, pour une période maximale de six mois renouvelable une fois ;

Le temps partiel thérapeutique peut être accordé :

  • Soit parce que la reprise des fonctions à temps partiel est reconnue comme étant de nature à favoriser l’amélioration de l’état de santé de l’intéressé ;
  • Soit parce que l’intéressé doit faire l’objet d’une rééducation ou d’une réadaptation à ses fonctions compatibles avec son état de santé ;

Les internes autorisés à travailler à temps partiel pour raison thérapeutique perçoivent la totalité des émoluments forfaitaires, de l’indemnité de responsabilité et des indemnités compensatrices d’avantages en nature

Pour que le semestre au cours duquel l’interne bénéficie d’un temps partiel thérapeutique soit validé, la durée de service effectif ne doit pas être inférieure à quatre mois à temps plein.

L’interne qui bénéficie d’un temps partiel thérapeutique peut, à sa demande, être dispensé d’effectuer des gardes et astreintes, après avis du médecin du travail.

Source : Code de la santé publique, Art. R6153-18.1

 

e) Validation du DES

La durée maximale légale pour valider le DES est de deux fois la durée réglementaire de la formation, c’est à dire six ans pour la dermatologie. Toutefois, il est possible d’en prolonger la durée en cas de situation particulière de l’interne (qui peut être une situation de maladie ou de handicap). Les dérogations à cette règle sont exceptionnelles.

Source : Art. 16 du décret du 16 janvier 2004 relatif à l’organisation du troisième cycle des études médicales modifié le 10 août 2011.

 

f) Le comité médical

  • Pour l’application des congés maladie et du temps partiel thérapeutique, le comité médical est saisi soit par le DG-ARS de la subdivision d’affectation, soit par le directeur de l’établissement de santé d’affectation, soit par le DG du CHU, dans ces deux derniers cas, la saisine est effectuée après avis du président de la commission médicale d’établissement.
  • L’interne dont le cas est soumis à un comité médical est avisé, au moins quinze jours à l’avance, de la date de la réunion du comité médical. Si la demande lui en est faite, l’interne communique au comité médical les pièces médicales en sa possession.
  • L’interne est tenu de se présenter devant le comité médical. Il peut demander que soient entendus un ou plusieurs médecins de son choix, qui ont accès au dossier constitué par le comité médical.