Préambule :
La Loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, parue au Journal officiel, a fait évoluer les dispositifs anti-cadeaux et transparence.
Elle ratifie l’ordonnance n°2017-49 du 19 janvier 2017 réformant le dispositif « Anti-Cadeaux » mais y apporte notamment les modifications suivantes :
- réintroduction de la notion de « produits faisant l’objet d’une prise en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale ». Ainsi, le dispositif anti-cadeaux s’applique aux personnes assurant des prestations de santé, produisant ou commercialisant des « produits faisant l’objet d’une prise en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale » ou des produits de santé à finalité sanitaire, à l’exception des lentilles oculaires non correctrices, les produits cosmétiques et les produits de tatouage.
- exclusion de l’hospitalité pour « étudiants en formation initiale » et leurs associations. Il est interdit d’offrir de l’hospitalité pour les étudiants en formation initiale et les associations les représentant.
Ainsi, selon l’article 77 de la loi « Ma Santé 2022 » est interdit le financement direct ou indirect des hospitalités pour les étudiants en formation initiale, ainsi que les versements aux associations d’étudiants visant à financer directement ou indirectement des hospitalités au bénéfice d’étudiants par les personnes et entreprises susmentionnées selon leur domaine d’activité.
Pour rappel, les étudiants en formation initiale sont ceux dont la formation n’a pas été sanctionnée par un diplôme final, tels que les internes en pharmacie ou en médecine. Dans le cadre de l’internat de médecine cela s’applique jusqu’à l’obtention de la thèse de médecine et donc à l’ensemble des internes à l’exclusion des « Docteurs Junior ».
Dans ce contexte législatif nouveau, l’association FDVF prend les engagements suivants auprès de ses partenaires :
- Tout sponsoring par une entreprise assurant des prestations de santé, produisant ou commercialisant des « produits faisant l’objet d’une prise en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale » ou des produits de santé à finalité sanitaire, à l’exception des lentilles oculaires non correctrices, les produits cosmétiques et les produits de tatouage, ne pourra être alloué de manière directe ou indirecte à un poste de dépense comprenant de l'hospitalité envers les internes non thésés.
- Fournir chaque année un document circonstancié signé du président de l'association et du trésorier justifiant les lignes budgétaires de l'ensemble du sponsoring annuel ou ponctuel, garantissant ainsi le respect du premier engagement de cette charte ainsi que la transparence budgétaire de l’association envers ses partenaires.
- A la demande du partenaire, déposer la mention « Partenariat en accord avec le dispositif anti-cadeaux, excluant tout financement d’hospitalité pour les internes non thésés » sur les éléments de communication de l’association FDVF mentionnant le partenariat, dans le cadre d’un événement sponsorisé par le partenaire ou autre activité impliquant son financement.
- A la demande du partenaire, lui fournir une communication orale ou écrite en amont des événements impliquant le sponsoring concernant les modalités d’utilisation de son financement, garantissant en temps réel la transparence de l’association concernant sa politique budgétaire.