Conditions pour remplacer

Être interne ou docteur junior en dermatologie, titulaire d’une licence de remplacement, après 5 semestres validés dont 3 en dermatologie.

 

Où puis-je remplacer ?

Il existe de nombreux médecins libéraux qui cherchent des remplaçants.

La rubrique “Postes et remplacements” de la FDVF regroupe les annonces les plus récentes de proposition de remplacements : https://fdvf.org/remplacement-et-postes/

 

Quels sont les documents nécessaires ?

  • Attestation d’inscription à l’ordre des médecins ou récépissé comportant le numéro d’enregistrement du médecin enregistré en qualité de prestataire de services qui assure le remplacement.
  • Contrat de remplacement : il permettra de connaître l’intention des parties en cas de litige ultérieur portant notamment sur les honoraires, la durée des remplacements, la possibilité d’installation du remplaçant. Les contrats doivent définir les droits et obligations réciproques des parties et préciser les moyens mis en œuvre pour que soit assuré le respect des règles de déontologie médicale notamment en ce qui concerne l’indépendance professionnelle des médecins et le secret médical.
    Vous trouverez ici le modèle de contrat proposé par l'Ordre des médecins : pdf // word
  • Autorisation de remplacement : elle doit être demandée auprès de l’Ordre par le médecin remplacé, qui envoie l’attestation d’inscription du remplaçant ainsi que le contrat. Lorsque le conseil départemental de l’Ordre des médecins reçoit la demande d’autorisation de remplacement du médecin, il autorise le remplacement pour une durée maximale de trois mois. Cette autorisation est renouvelable dans les mêmes conditions et pour la même durée.

 

Comment obtenir sa licence de remplacement ?

La licence de remplacement est une attestation, sans valeur juridique, qui constate qu’un étudiant en médecine (interne ou docteur junior) remplit les critères de formation requis dans la spécialité concernée pour effectuer le remplacement d’un médecin. Elle ne constitue pas une autorisation de remplacement.

Elle s’obtient auprès du Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins dont dépend l’interne (du lieu de sa faculté de médecine ou éventuellement du lieu du centre hospitalier universitaire où il assure ses fonctions).

Pour l’obtenir, il faut remplir un questionnaire remis par le conseil départemental disponible via ce lien à renvoyer avec les justificatifs suivants :

  • Preuve de la validation du 2e cycle des études médicales en France ou dans un État membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen
  • Justificatif d’inscription en 3e cycle ou de mise en disponibilité pour l’année universitaire en cours avec précision du motif
  • Relevé des semestres de stage validés délivré par la faculté de médecine ou l’Agence régionale de santé

Le dossier est à envoyer par courrier postal, et sera examiné par le Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins qui s’assure que toutes les conditions sont réunies. Puis il délivre par voie postale à l’étudiant la licence de remplacement. Il est préférable de vous y rendre soit à la dépose du dossier soit au moment de récupérer votre licence pour rencontrer votre Conseil Départemental de l’Ordre.

La licence est valable durant 1 an du 30 Novembre au 30 Novembre suivant. Elle peut être renouvelée chaque année.

 

Comment obtenir son contrat de remplacement ?

Le contrat doit être établi et signé par le médecin remplacé et le remplaçant. Le contrat doit être soumis au conseil départemental de l’Ordre qui en vérifie la légalité.

Vous trouverez ici le modèle de contrat proposé par l'Ordre des médecins : pdf // word

 

Comment obtenir l'autorisation de remplacement ?

La demande d’autorisation de remplacement doit être faite par le médecin remplacé, qui envoie la licence de remplacement du remplaçant et le contrat.
Lorsque le conseil départemental de l’Ordre des médecins reçoit la demande d’autorisation de remplacement du médecin, il autorise le remplacement pour une durée maximale de trois mois. Cette autorisation est renouvelable dans les mêmes conditions et pour la même durée.

 

Fiscalité : à quoi faut-il s'affilier ? Que faut-il déclarer ?

    L'URSSAF (obligation d'affiliation)

Qu'est-ce que l'URSSAF ?
URSSAF = Union de recouvrement des cotisations de sécurités sociales et d’allocations familiales. Il s’agit d’un organisme dont le but est de collecter et redistribuer les cotisations et les contributions sociales.

Quand s’affilier à l'URSSAF ?
Dès le premier jour d’activité libérale. Les démarches doivent être effectuées au plus tard dans les 8 jours qui suivent le premier jour du premier remplacement libéral. Tous les remplacements doivent être déclarés.

Comment s’affilier à l'URSSAF ?
Il existe 2 cas de figure :

1. Le régime simplifié des médecins remplaçants : https://www.medecins-remplacants.urssaf.fr/accueil

Les conditions pour bénéficier de cette plateforme sont :
- Être médecin remplaçant généraliste ou spécialiste (étudiant, salarié ou retraité)
- Effectuer exclusivement des remplacements (en libéral)
- Avoir des honoraires rétrocédés ne dépassant pas 19 000 € par année civile
- Ne pas exercer d'autre activité en tant que travailleur indépendant

Le taux de cotisation pour le régime simplifié est de 13,50%. La déclaration se fait de façon trimestrielle, en ligne. Lors de votre première déclaration une cotisation forfaitaire RID (Risque Invalidité Décès) sera à régler (soit une couverture de 25% à 158 euros ou une couverture de 100% à 631 euros), à renouveler de façon annuelle.

Vous avez rétrocédé plus de 19 000 € ? Si le montant de vos rétributions est inférieur à 38 000 €, vous pouvez encore bénéficier du dispositif simplifié. En revanche, le taux de cotisation applicable passe à 21,2 % dans ce cas.

Vos honoraires dépassent le plafond de 38 000 € ? Vous changerez de régime automatiquement (vers le régime classique) au 1er janvier de l’année suivante.

 

2. Soit par le régime classique : https://www.urssaf.fr/accueil.html

Dans ce cas, vous vous déclarez comme les entreprises soumises au régime de droit commun. Il vous suffit de vous rendre dans la rubrique création d’activité du site de l’URSSAF.

 

    A la CARMF (Caisse autonome de retraite des médecins de France)

“Pour le médecin remplaçant ou étudiant en médecine exerçant sous licence de remplacement, vous pouvez demander la dispense d’affiliation à condition de ne pas être assujetti à la contribution économique territoriale et d’avoir un revenu net d'activité indépendante inférieur à 13 250 €.

Attention, cette dispense n’est pas automatique et doit être demandée. Dans ce cas, la période durant laquelle vous aurez effectué ces activités sans avoir demandé votre affiliation à notre organisme, ne sera jamais prise en compte pour le décompte des trimestres d’assurance au régime de base et le calcul de vos droits aux régimes de retraite. Si les conditions de dispense d’affiliation ci-dessus ne sont pas réunies, votre affiliation est prononcée."

Afin de simplifier vos démarches, vous avez la possibilité de compléter votre déclaration en vue de l’affiliation en ligne en créant votre espace personnel eCARMF sur www.carmf.fr

 

Restrictions à l'installation après un remplacement (article R. 4127-86 du code de déontologie médicale)

« Un médecin ou un étudiant qui a remplacé un de ses confrères pendant trois mois, consécutifs ou non, ne doit pas, pendant une période de deux ans, s'installer dans un cabinet où il puisse entrer en concurrence directe avec le médecin remplacé et avec les médecins qui, le cas échéant, exercent en association avec ce dernier, à moins qu'il n'y ait entre les intéressés un accord qui doit être notifié au conseil départemental. A défaut d'accord entre tous les intéressés, l'installation est soumise à l'autorisation du conseil départemental de l'Ordre. »
Sont pris en considération tous les remplacements qui auront été effectués pour le compte d'un médecin. Si quel que soit le laps de temps sur lesquels ils s'étalent, la durée totale des remplacements est inférieure à 90 jours, aucune autorisation n'est à demander pour l'installation.
En revanche, si les remplacements effectués chez un médecin ont excédé 90 jours au total, le remplaçant est soumis aux réserves prévues par l'article 86 du code de déontologie.
Le conseil départemental ne peut intervenir tant que l'ancien remplaçant qui désire s'installer n'aura pas effectué auprès du médecin qu'il a remplacé les démarches prévues par l'article R. 4127-86, tendant à obtenir l'accord écrit du confrère.
Passé le délai de deux ans et sauf clause particulière figurant au contrat de remplacement, le remplaçant retrouve sa liberté d'installation par rapport au médecin qu'il a remplacé.

 

Les responsabilités du médecin remplaçant

Durant le remplacement, le médecin remplaçant relève de la juridiction disciplinaire de l'Ordre des médecins.

Remplacer sans licence :
Si le remplaçant, étudiant en médecine sans licence ni autorisation de remplacement, ou docteur en médecine non inscrit au Tableau de l’Ordre, exerce dans des conditions irrégulières, il commet le délit d’exercice illégal de la médecine. Les caisses d’Assurance maladie peuvent obtenir du délinquant le remboursement des prestations versées par elles. Outre une condamnation pénale, celui-ci pourrait encourir une condamnation à des dommages et intérêts importants. Ceci est passible d’une amende de 15 000 € et d’un emprisonnement d’un an.

Responsabilité pénale :
La responsabilité pénale est toujours personnelle et le contrat de remplacement n’y change rien. Le remplaçant peut donc être poursuivi s’il a commis une infraction d’ordre pénal : violation du secret professionnel, faux certificats, etc.

Responsabilité civile professionnelle :
Le remplaçant est seul responsable de ses fautes et doit souscrire à une assurance. Il est possible que dans le contrat de responsabilité civile professionnelle du médecin remplacé, figure une clause prévoyant le transfert de la garantie en faveur de son remplaçant pendant toute la durée du remplacement (certaines polices d’assurance prévoient que ce transfert ne peut être effectué que si la société d’assurance est prévenue du nom du remplaçant et de la durée de ce remplacement). La garantie n’est acquise que si le remplaçant est légalement habilité à avoir cette activité et si le médecin remplacé cesse d’exercer pendant la durée du remplacement. Il faudra surtout vérifier dans
les clauses de votre contrat de RCP que vous êtes couverts pour les remplacements en libéral, et dans le cas contraire les informer de votre activité de remplacement (également si télémédecine ou esthétique).

 

 

Sources officielles

https://www.conseil-national.medecin.fr/etudiants-internes/linterne-docteur-junior-remplacant

https://www.conseil-national.medecin.fr/sites/default/files/criteres_remplacements.pdf

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038886295

https://www.carmf.fr/page.php?page=cdrom/coti/coti-affiliation.htm#rempl

https://healthcare.orisha.com/blog/professionnels-de-sante/medecin/urssaf-et-medecin-remplacant/

https://www.conseil-national.medecin.fr/sites/default/files/codedeont.pdf

https://www.conseil-national.medecin.fr/medecin/carriere/remplacement-dun-medecin

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025076559

 

Dernière mise à jour de la page : 06/11/2024