Pour qui ? comment ?
a) Les 4 types de disponibilité
L’interne peut être mis en disponibilité par le directeur général de son établissement dans 4 cas :
- Accident ou maladie grave du conjoint, d’une personne avec laquelle il est lié par un pacte civil de solidarité, d’un enfant ou d’un ascendant : La durée de cette mise en disponibilité ne peut excéder une année renouvelable une fois (sauf dérogation).
- Études ou recherches présentant un intérêt général : La durée de cette mise en disponibilité ne peut excéder une année renouvelable 1 fois, sauf dans le cas de la préparation d’une thèse de doctorat, pour laquelle la durée d’interruption est de 3 ans Cette mise en disponibilité est accordée après 6 mois de fonctions effectives de l’interne. Il est alors possible d’effectuer des gardes d’internes.
- Stage de formation ou de perfectionnement en France ou à l’étranger : La durée de cette mise en disponibilité ne peut excéder une année renouvelable une fois. Cette mise en disponibilité est accordée après 6 mois de fonctions effectives de l’interne. Il est alors possible d’effectuer des gardes d’internes.
- Convenances personnelles : La durée de cette mise en disponibilité ne peut excéder une année renouvelable une fois. Cette mise en disponibilité est accordée après 1 an de fonctions effectives de l’interne.
DÉMARCHE
1) Faire une demande de mise en disponibilité auprès de votre ARS
2) Recevoir l’avis de mise en disponibilité
3) Transmettre l’avis de mise en disponibilité à la scolarité
b) Durée maximale de la disponibilité
Une année renouvelable une fois, sauf dérogation qui peut être prononcée dans le cadre d’un accident ou maladie grave du conjoint, d’une personne avec laquelle il est lié par un pacte civil de solidarité, d’un enfant ou d’un ascendant.
c) Procédure
Dans les faits… le principal organe décisionnaire pour la mise en disponibilité est votre ARS
Dans les textes :
De principe, l’interne formule auprès de l’établissement ou de l’organisme dans lequel il exerce ses fonctions la demande qui est, le cas échéant, transmise pour décision au directeur de l’établissement public de rattachement, au moins deux mois avant la date de début envisagée.
Cependant le plus souvent les internes demandent une disponibilité d’un à deux semestres correspondant à la période d’un à 2 stages. Dans ce cas la demande est à faire auprès du DG du CHU de rattachement (par délégation aux directeurs des affaires médicales), au moins 2 mois avant le début du prochain stage.
d) Fin de disponibilité
A l’issue de sa disponibilité, l’interne est réintégré dans sa subdivision. Il est déclassé selon le nombre de semestre dont il s’est décalé.
L’interne qui souhaite mettre fin à sa disponibilité avant le terme prévu doit prévenir son établissement au moins deux mois avant le terme.
e) Gardes d’internes pendant une disponibilité
L’interne placé en disponibilité au titre études/recherches ou d’un stage de formation/perfectionnement peut effectuer des gardes d’internes dans un établissement public de santé, après accord du directeur de cet établissement et sous la responsabilité du chef de pôle ou, à défaut, du praticien responsable de la structure interne où il effectue sa garde.
f) Stage à l’étranger
Les internes qui accomplissent un stage relevant de leur formation à l’étranger, le cas échéant dans le cadre d’une mission humanitaire, sont placés dans une position spéciale pendant laquelle ils cessent de bénéficier des indemnités (seul l’émolument forfaitaire et l’indemnité logement-nourriture sont maintenus) et des dispositions relatives à l’année recherche, aux congés annuels, congé maternités, congé d’adoption, congé paternité, au congé maladie et temps partiel thérapeutique.
Les stages accomplis dans cette position sont pris en compte, s’ils sont validés, pour le calcul de la durée des fonctions accomplies par les internes.
g) Activité d’encadrement médical
- Les internes peuvent également participer, dans la limite d’une durée maximale de deux mois par an, à l’encadrement médical de séjours d’activités physiques, sportives et culturelles, organisées pour des personnes atteintes de pathologie lourde, dans le cadre de leur traitement.
- Cette participation est subordonnée à l’accord de leur chef de pôle ou, à défaut, le responsable de la structure interne dont ils relèvent et est régie par une convention entre l’organisme organisateur du séjour et le centre hospitalier universitaire de rattachement. Les stipulations de cette convention sont conformes à la convention type établie par arrêté du ministre chargé de la santé.
Source : Articles R6153 du code de santé publique