ARTICLE PREMIER - NOM

Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre « Futurs Dermato-Vénérologues de France » sous l’acronyme FDVF.

 

ARTICLE 2 - BUT OBJET

Cette association a pour objet la représentation des jeunes dermatologues de France en formation de la première année d’internat (3eme cycle des études médicales) jusqu’à la fin de leur post internat, soit jusqu’à 5 ans après la validation de leur 3eme cycle des études médicales.

Les missions de l’association sont :
- de veiller à la défense des droits et intérêts, tant collectifs qu’individuels, de ses membres concernant leur formation, leurs condition de travail et les questions relatives à leur statut en les représentant et en faisant valoir leurs droits auprès des instances compétentes.

- d’assurer l’avenir de la profession de médecin dermatologue quel que soit son mode d’exercice, de veiller à son développement et de défendre la position de ses membres quant à leur futur exercice professionnel.

- De veiller, dans son champ d’exercice, à la sauvegarde des principes éthiques inhérents à la fonction médicale que sont :

  1. L’indépendance du médecin dans son exercice
  2. Le secret professionnel
  3. La liberté de prescription
  4. La liberté d’installation
  5. Le libre choix du médecin par le malade

- de garantir la qualité de la formation et des conditions d’exercice présentes et futures des jeunes dermatologues et de tisser des liens de coopération et de bonne entente entre eux, en œuvrant à :

  1. Obtenir l’équivalence des diplômes dans le cadre de l’Europe notamment et sur le plan international
  2. Entretenir avec les associations étrangères des relations de bonne entente et notamment d’organiser les échanges d’étudiants sur les plans européen et international
  3. Établir des liens de bonne entente avec les associations d’internes, de médecins en formation ou débutant leur carrière professionnelle
  4. Établir des liens de solidarité entre ses membres
  5. Entretenir de bons rapports avec les autres organisations professionnelles ayant le même idéal qu’elle

- de fédérer les différentes associations locales représentatives des jeunes dermatologues en France et d’aider à la création et la pérennisation d’associations représentatives des jeunes dermatologues dans les différentes subdivisions si elles n’existent pas.

- De favoriser les relations entre jeunes dermatologues et dermatologues plus expérimentés, notamment en interagissant avec les structures représentatives (Société Française de Dermatologie, Syndicat des Dermatologues et Vénérologues, Collège des enseignants en Dermatologie, etc.).

- d’assurer des prestations de service pour ses membres, telles que l’achat de matériel médical, l’organisation d’événements de formation pour ses membres, le relais d’offres de postes et de remplacements etc.

- d’organiser tout événement afin de concourir à la réalisation de ses buts et objets.

 

ARTICLE 3 - INDÉPENDANCE

L’association FDVF est indépendante de toute idéologie politique ou religieuse. Elle n’entretient de lien de sujétion avec aucune autre structure ou personne, notamment aucune administration publique ou structure privée (laboratoires pharmaceutiques), organisation politique, association professionnelle ou syndicat.

Elle se réserve cependant le droit d’accepter une aide financière ou matérielle de tout organisme privé ou public selon le respect des lois en vigueur.

 

ARTICLE 4 - SIÈGE SOCIAL

Le siège social est fixé au domicile du président de l’association : Chez monsieur HAMANN Pierre, 46 rue de Rivoli 75004 PARIS.
Il pourra être transféré par simple décision du conseil d'administration.

 

ARTICLE 5 - DURÉE

La durée de l’association est illimitée.

 

ARTICLE 6 - COMPOSITION

L'association se compose de :

  1. Membres d'honneur : personnes physiques s’étant distinguées par leur contribution aux missions de l’association, à l’avancée ou à la promotion de la Dermatologie ou de la profession médicale en général ou ayant joué un rôle significatif dans la société civile eu égard aux valeurs de l’association. Leur nomination est proposée par le CA et validée à la majorité par l’assemblée générale lors d’un vote. Les membres d’honneurs sont invités à chaque assemblée générale et ont une voix consultative.
  2. Membres bienfaiteurs : personnes physique ou morales, partenaires de l’association, ayant apporté un soutien substantiel à l’association dans l’accomplissement de ses missions et s’étant acquitté de la cotisation annuelle. Les membres bienfaiteurs ou leur représentant en cas de personne morale ou de partenaire sont invités à chaque assemblée générale et ont une voix consultative. La nomination des membres bienfaiteurs est proposée par le CA et validée à la majorité par l’AG lors d’un vote. La seule cotisation annuelle ne donne pas accès à ce titre. Le CA peut à tout moment retirer à une personne physique ou morale ou à un partenaire le titre de membre bienfaiteur. Cette décision devra être confirmée par un vote de l’assemblée générale.
  3. Membres actifs ou adhérents :
    Personnes physiques ou morales qui sont soit :
    - des étudiants de troisième cycle des études médicales inscrits au DES de Dermatologie et Vénéréologie de France et inscrits dans leur université de rattachement.
    - des étudiants issue du DES de Dermatologie et Vénérologie étant en disponibilité soit pour la réalisation d’une année de master 2, d’une thèse de Science ou d’une disponibilité de maximum 2 ans pour toute autre raison.
    - des chefs de cliniques assistants des hôpitaux en dermatologie de France, des assistants spécialisés en dermatologie de France, des attachés hospitaliers en dermatologie de France ou les autres dermatologues praticiens dans les 5 ans suivant l’obtention de la Thèse de Médecine (en remplacement, installés etc.)
    - des associations locales représentatives des internes et/ou des professionnels réalisant leur post internat reconnues par l’assemblée générale de l’association FDVF, ce qui entraîne l’adhésion de facto de tous leurs membres à l’association FDVF.
    Les membres actifs ou adhérents de l’association sont toutes les personnes physiques correspondant aux critères énoncés ci-dessus et ayant soit fait la démarche individuelle d’adhérer à l’association FDVF, soit étant membre d’une structure locale elle-même adhérente à l’association FDVF.
    Toutes personnes physiques dont les critères sont définis ci-dessus, souhaitant bénéficier des services proposés par l’association en dehors des questions de représentation doivent une cotisation annuelle personnelle (cf infra).
  4. Membres de l’assemblée générale : personnes physiques élues au sein de chaque subdivision, cf infra.
  5. Membres du bureau et du conseil d’administration : personnes physiques, nommées par l’assemblée générale pour organiser la gestion courante des buts et objets de l’association.

 

ARTICLE 7 - COTISATIONS

Sont exemptés de cotisation, les membres du bureau, les membres d’honneur.

La cotisation annuelle pour les membres actifs est fixée annuellement par le conseil d'administration. La cotisation annuelle permet l’accès aux différents services proposés par l’association à ses membres. Elle n’est pas exigible concernant les questions de représentation.

La cotisation annuelle des membres bienfaiteurs est fixée annuellement par le conseil d’administration.

 

ARTICLE 8 - RADIATIONS

La qualité de membre se perd par :

  • La démission;
  • Le décès;
  • La radiation prononcée par le conseil d'administration pour non-paiement de la cotisation ou pour motif grave, l'intéressé ayant été invité à fournir des explications devant le bureau et/ou par écrit. Après vote de la majorité au sein du CA, la radiation est effective immédiatement sans recours possible par l’intéressé.

ARTICLE 9 - AFFILIATION

La présente association peut adhérer à d’autres associations, unions ou regroupements par décision de l’assemblée générale.

 

ARTICLE 10 - RESSOURCES

Les ressources de l'association comprennent :

  1. Le montant des droits d'entrée et des cotisations;
  2. Les subventions de l’État, et autres structures publiques telles que régions,
    départements, communes etc.
  3. Toutes les ressources autorisées par les lois et règlements en vigueur.

Il est tenu une comptabilité faisant apparaître annuellement un compte de résultat, un bilan et une annexe, conformément aux dispositions en vigueur et aux modalités d’établissement des comptes annuels des associations et fondations. Ces documents doivent être établis au plus tard dans le mois suivant la clôture de l’exercice.

Le président ouvre un compte courant bancaire au nom de l'Association. Il détient le chéquier et la carte bancaire de ce compte et en a la signature. Le Président peut déléguer la gestion des comptes bancaires, de la carte bancaire et la signature de ce chéquier au trésorier de l’association.

L’association pourra exercer une activité économique si elle doit se doter d’un ou plusieurs salariés à temps partiel ou à temps plein afin de conduire les missions définis dans ces buts et objets.
A ce titre elle exercera donc une activité économique et sociale.

 

ARTICLE 11 - ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE

L'assemblée générale ordinaire comprend : deux membres actifs élus par subdivision idéalement
- un membre actif élu, issu du 3eme cycle des études médicales
- un membre actif élu, issu du post internat dans les 5 années suivant la validation de son DES.
Sont reconnus comme membres actifs élus :
- Soit les membres du bureau d’une association locale qui est dotée d’une mission de représentation et dont les membres sont élus selon des modalités reconnues par le conseil d’administration de l’AJDerm.
- Soit, en l’absence d’une telle structure locale, les membres élus selon un suffrage universel au sein de leur subdivision respective, qui devra être présenté et validé par le conseil d’administration de l’AJDerm.

L’assemblée générale ordinaire se réunit chaque année au moins une fois par an. Quinze jours au moins avant la date fixée, les membres sont convoqués par les soins du secrétaire général. L’ordre du jour est indiqué sur les convocations.
Le président, assisté des membres du bureau, préside l’assemblée et expose la situation morale de l’association.
Le trésorier rend compte de sa gestion et soumet le bilan à l’approbation de l’assemblée.
Ne devront être traitées, lors de l’assemblée générale, que les questions soumises à l’ordre du jour.

Le renouvellement du conseil d’administration dans sa globalité est réalisé tous les 2 ans après épuisement de l’ordre du jour de l’assemblée générale ordinaire correspondante. Un renouvellement partiel du conseil d’administration pourra être réalisé si un de ses membres démissionne ou que l’assemblée générale décide de sa destitution avant la fin de son mandat.

Les décisions sont prises à la majorité des voix ; en cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Il existe une pondération des voix en fonction des subdivisions selon une formule mathématique introduisant le concept de proportionnalité entre les subdivision. Cette formule est détaillée dans le règlement intérieur de l’association.
De plus pour préserver l’indépendance de chaque cycle d’étude médical, les questions de représentation relatives au 3eme cycle ne pourront être validé que par les membres de l’assemblée générale élus et issu de ce cycle. Le même principe se pose pour les questions relatives au post internat. Les modalités de ce dispositif de vote sont explicité dans le règlement intérieur de l’association.

Un quorum minimum correspondant à au moins 30% des membres inscrits est obligatoire pour procéder au vote en AGO. Les membres représentés devront donner procuration à un des membres présents sur papier libre ou par mail au secrétaire général de l’association et ce avant l’ouverture de l’AGO selon les modalités détaillées dans le règlement intérieur.
Toutes les délibérations sont prises par défaut à main levée (ou, sur simple demande orale d’un participant à l’assemblée générale, à bulletin secret), exceptée l’élection des membres du conseil d’administration qui est réalisée à bulletin secret et qui peut faire appel au vote électronique dont les modalités sont définies dans le règlement intérieur.
Les décisions des assemblées générales s’imposent à tous les membres, y compris absents ou représentés.

L’AG a pouvoir de décision sur :
- Toutes les positions ayant une implication politique de la structure
- Les changements des statuts ou du règlement intérieur de l’association
- La nomination des membres du conseil d’administration tous les 2 ans ou plus tôt si nécessité
- Le vote du bilan annuel d’activité et du bilan budgétaire proposé par le conseil d’administration
- L’orientation générale des missions de l’association
- Les positions défendues par l’association

Lors de l’assemblée générale, chaque membre peut proposer une motion afin de nourrir les positions ou les missions portées et exécutées par le conseil d’administration.

 

ARTICLE 12 - ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

Si besoin et sur la demande de la moitié plus un des membres inscrits ou sur simple décision du conseil d’administration, le président peut convoquer une assemblée générale extraordinaire, suivant les modalités prévues aux présents statuts. Sept jours au moins avant la date fixée, les membres de l'association sont convoqués par les soins du secrétaire par mail. L'ordre du jour figure sur les convocations.

Les délibérations sont prises selon les mêmes dispositions prévues pour l’assemblée générale ordinaire.

 

ARTICLE 13 - CONSEIL D'ADMINISTRATION

L'association est dirigée par un conseil d’administration composé de l’ensemble des membres du bureau de l’association nationale. Il est élu pour 2 ans par l’assemblée générale ordinaire à bulletin secret ou par voie électronique. La liste des membres de ce conseil correspond au minimum aux postes définis par les présents statuts.

Les membres sont rééligibles une fois. Le Conseil d’administration peut comporter des membres supplémentaires cooptés à tout moment par vote de la majorité de ce même conseil.

Le conseil d'administration se réunit au moins une fois tous les six mois, sur convocation du président, ou à la demande d’un de ses membres. Les réunions du conseil peuvent être plus fréquentes.

Les décisions sont prises à la majorité qualifiée des voix ; en cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Tout membre du conseil qui, sans excuse, n'aura pas assisté à trois réunions consécutives sera considéré comme démissionnaire.

Le CA a pouvoir de décision sur :

  • Le montant des droits d’entrées et des cotisations
  • La radiation d’un membre
  • La proposition pour nomination des membres d’honneur et bienfaiteur La cooptation de nouveaux membres
  • L’application pratique des orientations définies par l’assemblée générale, en conformité avec les missions définies aux présents statuts.

 

ARTICLE 14 – LE BUREAU

Le Bureau de l’association correspond au Conseil d’Administration de l’association. Il est composé au minimum de :

  1. Un-e- président-e- ;
  2. Un-e- secrétaire et, s'il y a lieu, un-e- secrétaire adjoint-e- ;
  3. Un-e- trésorier-e-, et, si besoin est, un-e- trésorier-e- adjoint-e-.
  4. Et si besoin d’un-e- ou plusieurs vice-président-e-s ;

Les postes obligatoirement pourvus sont ceux de président, trésorier et secrétaire général. La fonction de président et trésorier ne sont pas cumulables.
Le rôle de chacun est précisé dans le règlement intérieur de l’association.
La liste des postes ouverts à chaque renouvellement est défini par le précédent conseil d’administration ne pouvant exclure les postes devant être obligatoirement pourvus.

 

ARTICLE 15 - INDEMNITES

Toutes les fonctions, y compris celles des membres du conseil d’administration, sont gratuites et bénévoles. Seuls les frais occasionnés par l’accomplissement de leur mandat peuvent être remboursés sur justificatifs et selon accord du trésorier de l’association en fonction des possibilités raisonnable de financement. Le rapport financier présenté à l’assemblée générale ordinaire présente, par bénéficiaire, les remboursements de frais de mission, de déplacement ou de représentation.

 

ARTICLE 16 - REGLEMENT INTERIEUR

Un règlement intérieur est établi par le conseil d'administration, qui le fait alors approuver par l'assemblée générale. Ce règlement est destiné à fixer les divers points non prévus par les présents statuts, notamment ceux qui ont trait à l'administration interne de l'association.

 

ARTICLE - 17 - DISSOLUTION

En cas de dissolution prononcée par les deux tiers au moins des membres présents à l’assemblée générale ordinaire, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés, et l'actif net, s'il y a lieu, est dévolu à un organisme ayant un but non lucratif ou à une association ayant des buts similaires, conformément aux décisions de l’assemblée générale extraordinaire qui
statue sur la dissolution. L’actif net ne peut être dévolu à un membre de l’association, même partiellement, sauf reprise d’un apport.

 

ARTICLE 18 - LIBÉRALITÉS

Le rapport et les comptes annuels, sont adressés chaque année au Préfet du département. L’association s’engage à présenter ses registres et pièces de comptabilité sur toute réquisition des autorités administratives en ce qui concerne l’emploi des libéralités qu’elle serait autorisée à recevoir, à laisser visiter ses établissements par les représentants de ces autorités compétents et à leur rendre compte du fonctionnement desdits établissements.